CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE  

Les présentes conditions s’appliquent à chaque vente d’un nouveau vélo d’une marque de Bizbike. Étant donné que ces clauses sont particulières et essentielles pour le vendeur, elles priment sur toutes les autres conditions, en ce compris d’éventuelles dispositions contradictoires issues des documents de garantie (conditions de garantie et programme d’entretien).

Article 1 – Livraison et délais de livraison  

1.1.Les délais de livraison indiqués par Bizbike SPRL sont approximatifs et non fermes et définitifs.

1.2.Le délai de livraison maximal est de 30 jours après réception de la commande, à l’exception du paiement par virement, pour lequel le délai de livraison maximal est de 30 jours après réception du paiement.

1.3.Si vous commandez un produit qui n’est temporairement pas de stock, vous serez informé quand le produit sera à nouveau disponible.

1.4.Bizbike livre dans les pays suivants : Belgique, France.

1.5.La livraison est assurée par Bizbike et des partenaires externes, sauf convention contraire.

1.6.La livraison ou les frais d’envoi vous sont communiqués avant la confirmation de votre achat.

Article 2 – Informations sur les produits  

2.1.Les informations, illustrations, communications verbales, indications, etc. relatives à toutes les offres et aux principales caractéristiques des produits fournies par téléphone ou par e-mail sont aussi précises que possible. Bizbike SPRL ne peut être tenue pour responsable des conseils dispensés, des erreurs d’impression et typographiques sur le site web ou des données techniques fournies par les fournisseurs ou producteurs.

2.2.La disponibilité des produits est indiquée par e-mail, par téléphone ou sur le site. Bizbike SPRL met tout en œuvre pour que ces données soient correctement communiquées.

2.3.Les produits proposés par Bizbike SPRL respectent les normes légales et portent le certificat EN15194. Les produits peuvent être commercialisés en ligne.

2.4.Les liens repris sur le site web de Bizbike sont purement informatifs. Bizbike SPRL ne peut être tenue pour responsable du contenu du site web.

Article 3 – Prix

3.1.Le prix des marchandises vous est communiqué avant le paiement. Tous les prix sont exprimés en euros et s’entendent TVA, taxes Recupel et BEBAT comprises. Les frais d’envoi sont mentionnés séparément. Bizbike peut augmenter le prix convenu. Les offres sont valables jusqu’à épuisement des stocks.

3.2.Si Bizbike augmente le prix après la conclusion d’un contrat, vous avez le droit de le résilier, indépendamment du pourcentage de l’augmentation.

3.3.Une offre nominative a une durée de validité de 2 semaines sauf mention contraire dans l’offre.

Article 4 – Délai de réflexion et retours

4.1.Pour tous les produits achetés auprès de Bizbike SPRL, vous disposez, conformément à la législation belge relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur du 12 avril 2010, d’un délai de réflexion de 14 jours calendrier. Cette période commence au moment de la réception par vous ou en votre nom. Durant ce délai de réflexion, nous attendons de votre part que vous soyez soigneux avec les marchandises et leur emballage. Il ne peut être question de droit de renonciation si le produit et l’emballage ne sont plus dans leur état d’origine, complets, intacts et inutilisés.

4.2.Si vous souhaitez faire usage de votre droit de renonciation, vous devez le signifier par écrit ou par téléphone dans les 14 jours calendrier suivant le jour de la livraison. Le fait de renoncer à l’achat n’entraîne pas le paiement d’une pénalité, et cette renonciation peut se faire sans indiquer de motif. Vous trouverez de plus amples informations sur l’annulation et le retour de votre commande dans la rubrique ‘retour’ de notre site.

4.3.Si vous renoncez à votre achat, Bizbike SPRL ou un partenaire externe viendra enlever les marchandises chez vous dans les 7 jours ouvrables. Aucune indemnisation n’est liée au retour des marchandises si les marchandises sont restituées intactes et dans leur emballage d’origine.

4.4.Bizbike SPRL vous remboursera le montant intégral de l’achat, frais d’expédition compris. Si les marchandises arrivent chez Bizbike en ne respectant pas ces conditions, le montant ne sera pas remboursé dans son intégralité.

4.5.Les exceptions aux dispositions établies sont les suivantes : Lorsqu’un produit présente clairement des signes d’utilisation ou a été endommagé, le droit au remboursement est perdu.

Article 5 – Achat et paiement  

5.1.Le contrat entre Bizbike SPRL et vous, acheteur, est établi lorsque vous acceptez et satisfaites les conditions établies par Bizbike SPRL. L’absence de signature ne porte pas attente au caractère contraignant de l’offre et de son acceptation.

5.2.Bizbike SPRL se réserve le droit de refuser une commande ou d’y ajouter des conditions supplémentaires. C’est notamment le cas pour les grosses commandes, les commandes effectuées par des mineurs, les procédures de commande incomplètes ou des problèmes rencontrés lors de commandes précédentes.

5.3.Bizbike SPRL confirme l’achat par téléphone ou par e-mail.

5.4.Le paiement des produits à Bizbike SPRL peut se faire par avance par virement ou à l’aide des autres moyens de paiement proposés. Le vendeur reste propriétaire des marchandises jusqu’au moment du paiement.

5.5.Afin de garantir la sécurité du paiement en ligne et de vos données personnelles, les données de la transaction sont cryptées à l’aide de la technologie SSL. Ce cryptage ne nécessite aucun logiciel particulier.

5.6.En cas de paiement tardif, Bizbike a le droit de résilier le contrat avec effet immédiat, ou de suspendre la livraison jusqu’à ce que les obligations de paiement aient été respectées. 5.7.Les conditions générales et les autres communications sont rédigées dans la langue du site.

Article 6 – Processus de production – Vélo électrique  

6.1.L’acheteur reconnaît être informé et accepte le processus d’évolution en matière de production, de techniques, de technologie et de conception dans le secteur des vélos, en ce sens que certains détails peuvent s’écarter du modèle commandé. Ces modifications ne porteront en aucun cas atteinte aux caractéristiques spécifiques et/ou à l’utilisation particulière envisagée par l’utilisateur telle que mentionnée au recto du bon de commande.

Article 7 – Garantie  

7.1.Garantie légale   Conformément à la loi du 1e septembre 2004 relative à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation, le vendeur est responsable, envers l’acheteur, de tout défaut de conformité à la livraison du bien immeuble se manifestant dans un délai de trois ans à dater de la livraison. Au terme de la garantie dont question au premier alinéa, l’acheteur jouit de la garantie légale couvrant les vices cachés, telle que stipulée par les articles 1641 à 1649 du Code Civil, pour autant que le vice caché existe au moment de la livraison et que le vice caché rende le véhicule inutilisable dans le cadre de l’utilisation prévue ou en diminue considérablement l’utilisation.    

7.2.Garantie contractuelle   Les modalités de la garantie contractuelle de Bizbike sont reprises et détaillées dans les documents de garantie (conditions de garantie et conditions d’entretien), remis à l’acheteur lors de la livraison du bien immeuble. L’acheteur reconnaît avoir été informé et accepte ces conditions. Les interventions dans le cadre de la garantie contractuelle peuvent être obtenues auprès de Bizbike. L’acheteur perd son droit aux garanties dans les cas suivants :   7.2.1.Les consignes de Bizbike (voir mode d’emploi) n’ont pas été respectées. Cela concerne entre autres les conditions de stockage, de montage, d’utilisation, d’entretien, de contrôle et les opérations techniques spéciales.

7.2.2.Le manquement trouve son origine dans une modification du produit qui n’a pas été préalablement approuvée par le producteur ou le vendeur, ou dans les matériaux fournis par l’acheteur. En outre, l’avantage de la garantie contractuelle est perdu si le manquement trouve son origine dans une mauvaise réparation effectuée en dehors du réseau de réparateurs agréés Bizbike.  

7.2.3.Le dommage est dû à une usure normale, une participation à des courses sportives, un accident ou un cas de force majeure.

7.3.Communication Tout manquement en termes de conformité et/ou tout vice caché doit être communiqué par l’acheteur au vendeur par téléphone ou par e-mail dans les deux mois. L’acheteur doit justifier verbalement ou par écrit le caractère recevable et fondé de son droit à bénéficier de la garantie. Il en va de même pour la preuve du respect et/ou de toute suspension des délais concernés par ce droit. Le vendeur confirme verbalement ou par écrit dans une période d’un mois.

Article 8 – Force majeure

8.1.Par force majeure il faut entendre toutes les causes extérieures, prévues ou non, sur lesquelles Bizbike SPRL n’a aucune influence, et en raison desquelles Bizbike SPRL ne peut respecter ses obligations.

8.2.Bizbike SPRL a également le droit d’invoquer la force majeure si la circonstance empêchant le respect (ultérieur) des obligations survient après que Bizbike SPRL aurait dû respecter son engagement.

8.3.Pendant un cas de force majeure, les obligations de livraison et autres de Bizbike SPRL sont suspendues. Si la période du cas de force majeure empêchant Bizbike SPRL de respecter ses obligations dure plus de 8 semaines, les deux parties peuvent résilier le contrat sans que cela n’entraîne un quelconque devoir d’indemnisation.

Article 9 – Droits de propriété intellectuelle

9.1.Le contenu du site web, en ce compris les marques, les logos, les schémas, les données, les noms de produits ou d’entreprises, les textes, les images, etc. est protégé par des droits intellectuels et appartiennent à Bizbike SPRL ou des tiers mandatés.     

Article 10 – Questions et plaintes

10.1.Les plaintes ou les contestations doivent être signalées dans les 7 jours de la livraison. Si la plainte est fondée, notre responsabilité se limite à l’échange des marchandises. Toute responsabilité du vendeur se limite au montant réellement payé pour la commande.

Article 11 – Limitation de la responsabilité

11.1.Les informations présentées sur le site web sont de nature générale. Ces informations ne sont pas adaptées à des conditions personnelles ou spécifiques, et ne peuvent donc être considérées comme des conseils personnalisés, professionnels ou juridiques à l’utilisateur. Bizbike SPRL met tout en œuvre pour que les informations fournies soient complètes, exactes, précises et actuelles. Malgré ces efforts, ces informations peuvent contenir des erreurs. Si tel est le cas, ou si certaines informations ne sont pas disponibles sur le site, Bizbike SPRL mettra tout en œuvre pour y remédier dès que possible. Bizbike SPRL ne peut non plus être tenue pour responsable des dommages directs ou indirects découlant de l’utilisation des informations du site. Si vous constatez des erreurs dans les informations proposées par le site, vous pouvez contacter son gestionnaire.

11.2.Le contenu du site (liens compris) peut à tout moment être adapté, modifié ou complété sans avis préalable. Bizbike SPRL ne donne aucune garantie pour le bon fonctionnement du site et ne peut en aucun cas être tenue pour responsable d’un mauvais fonctionnement, d’une (in)disponibilité temporaire du site ou de toute forme de dommage, direct ou indirect, découlant de l’accès ou de l’utilisation du site web. 12.3.Bizbike SPRL ne peut en aucun cas être tenue pour responsable envers qui que ce soit, indirectement ou indirectement, d’une manière particulière ou autre, de dommages dus à l’utilisation de ce site web ou d’un autre, en particulier des liens ou hyperliens, en ce compris mais ne s’y limitant pas, toutes les pertes, interruptions du travail, dommages à des logiciels ou d’autres données du système informatique, aux appareils, aux programmes, etc. de l’utilisateur. 12.4.Le site web peut comporter des hyperliens vers des sites web ou des pages de tiers, de manière directe ou indirecte. L’insertion de liens vers ces sites web ou pages n’implique aucunement l’approbation implicite de leur contenu. Bizbike SPRL déclare formellement n’avoir aucun pouvoir sur le contenu ou sur d’autres caractéristiques de ces sites web, et ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de leur contenu ou de leurs caractéristiques, ni de toute forme de dommage découlant de leur utilisation.

Article 12 – Reprise d’un vélo d’occasion ou endommagé  

Si le bon de commande mentionne la reprise d’un vélo d’occasion ou endommagé, cette reprise dépend de la livraison et du paiement d’un nouveau vélo, de la preuve de propriété du vélo à reprendre et de la preuve que tous les engagements relatifs à un éventuels financement ont été respectés. La valeur de reprise du vélo d’occasion ou endommagé, convenue lors de la commande du nouveau vélo, est définitive, pour autant que l’état du vélo d’occasion ou endommagé au moment de sa livraison par l’acheteur, corresponde à la description sur le document joint au bon de commande, à l’exception de petits détails non essentiels pour le vendeur.

Article 13 – Documents du constructeur  

Tout document fourni par Bizbike reprenant des caractéristiques techniques du véhicule commandé, portant le cachet ou la signature du vendeur et joint au bon de commande, est supposé faire partie du bon de commande auquel il est agrafé.

Article 14 – Force majeure  

La partie qui invoque un cas de force majeure doit en informer l’autre partie par courrier recommandé dans les 8 jours calendrier suivant la survenance du cas de force majeure.

Article 15 – Preuve  

Si, dans les dispositions qui précèdent, un courrier recommandé est indiqué, cela ne vaut qu’à titre de preuve.

Article 16 – Tribunal compétent  

En cas de litige, seuls les juges suivants, au choix du requérant, sont compétents pour prendre connaissance de la créance : (1°) le juge du lieu de domicile du défendeur ou de l’un des défendeurs ; (2°) le juge du lieu où les engagements concernés par le litige ou dont découle le litige, doivent être ou sont réalisés ; (3°) le juge du lieu de domicile de l’acheteur.

Article 17 – Données personnelles

17.1.Les données à caractère personnel collectées dans le cadre du contrat sont destinées à la gestion de la clientèle et au marketing direct des produits de la marque ‘Veloci’ importée par Bizbike SPRL, dont le siège social est sis à 8710 Wielsbeke, Hooiemeersstraat 7. Toute personne pouvant attester de son identité peut consulter et modifier ses données personnelles. Elle peut également s’opposer, sur simple demande et gratuitement, à leur traitement à des fins de marketing direct, en adressant un e-mail à info@bizbike.be. 

Article 18 – Qualité et engagement de l’acheteur  

18.1.Les présentes conditions générales sont intégralement applicables, pour autant que l’acheteur soit un consommateur au sens de l’article I.1. 2° du Code de Droit Économique ou au sens de l’article 1649 bis § 2 1° du Code Civil, à savoir pour autant qu’il fasse l’acquisition ou qu’il utilise le véhicule faisant l’objet de ce contrat à des fins non professionnelles ou non commerciales.

Si l’acheteur n’est pas un consommateur au sens de l’article 15.1 susmentionné, les présentes conditions générales sont également applicables, à l’exception des articles 1.1., 2.1., 2.2., 6.1, 9 et 12.

En pareil cas :

-         La date ou le délai de livraison est toujours purement indicatif et sans engagement ferme du vendeur ;

-         Les prix dont question au verso de ce document sont susceptibles d’être augmentés si le prix catalogue de l’importateur ou du constructeur augmente ;

-         L’article 6 est complété comme suit : « Conformité et défauts apparents. Les défauts apparents doivent être signalés au vendeur par téléphone ou par e-mail au plus tard dans les dix jours suivants la livraison » ;

-         L’article 6.1. est remplacé par la disposition suivante : « L’acheteur jouit de la garantie légale couvrant les vices cachés, comme cela est déterminé par les articles 1641 à 1649 du Code Civil, pour autant que le vice caché existe au moment de la livraison et que le vice caché rende le véhicule inutilisable dans le cadre de l’utilisation prévue ou en diminue considérablement l’utilisation » ;

-         Les tribunaux compétents sont exclusivement ceux du lieu de domicile ou du siège social du vendeur.

18.2.L’acheteur commande le véhicule pour un usage personnel, et non pour le vendre neuf ou le louer à des fins commerciales, à l’exception :

-         D’un contrat écrit antérieur contraire ;

-         Du droit d’un distributeur agréé de vendre le véhicule à un autre distributeur agréé.

Si la destination n’est pas respectée :

-         Le vendeur a le droit de considérer la vente comme nulle et non avenue, sans intervention d’un juge et sans être tenu de verser une quelconque indemnité. Si le véhicule a déjà été fourni et payé, le remboursement est soumis à la restitution effective du véhicule dans les locaux du vendeur qui, du fait de la résiliation formelle, est devenu propriétaire du véhicule.

-         Dans tous les cas, l’acheteur indemnisera le vendeur à concurrence de 10% du montant TVAC de l’achat du véhicule, sans porter atteinte au droit du vendeur de démontrer un dommage plus important et d’exiger une indemnisation complète. En cas de résiliation, l’indemnité perçue par le vendeur est déduite du montant remboursé à l’acheteur. Le vendeur peut invoquer le non-respect de l’une des dispositions qui précède par l’acheteur pour suspendre l’exécution des obligations découlant d’une autre commande, compenser d’éventuelles créances et dettes (mêmes si elles ne sont pas immédiatement exigibles), voire annuler cette autre commande.

Date d’édition des présentes conditions : Fevriér 2019.